Un
conflit d’intérêts existe dès lors qu'il existe une interférence entre un
intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et
objectif d’une fonction.
Un acte de corruption est commis lorsqu’un don ou un avantage indu quelconque est offert ou consenti à une personne, afin d’obtenir d’elle qu’elle accomplisse, retarde ou omette d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.
Sont visés les actes de corruption active et les actes de corruption passive, et ce que l'acte de corruption soit direct ou indirect.
Un acte
de trafic d’influence
est commis lorsqu’un don
ou un avantage
indu est offert
ou consenti pour
que le bénéficiaire use
de son influence,
réelle ou supposée,
en vue d’obtenir
d’une autorité publique une décision favorable.
Tromperie ou falsification punie par la loi, action de soustraire illégitimement quelque chose (une somme, un bien) à sa destination normale pour son profit ; par exemple, appropriation frauduleuse de sommes dont on n'est que le dépositaire via le détournement de fonds ou le vol.
Une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Le harcèlement désigne un ensemble d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos qui, par leur répétition et leur caractère dégradant, contribuent à nuire psychologiquement ou physiquement à la personne qui en est victime. Il s’agit d’une forme de maltraitance qui peut être le fait d’un ou de plusieurs individus. Le harcèlement a pour objectif et parfois pour conséquence l’affaiblissement ou la destruction de la victime.
Le harcèlement vise à porter délibérément atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne.
Le délit
est caractérisé lorsqu'une personne cherche à porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui. Par exemple, la personne peut utiliser
divers moyens tels qu'en captant, enregistrant ou transmettant sans le
consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou
confidentielles.
De par son comportement et ses actes, c'est porter atteinte au développement durable, à la préservation de l'environnement, aux droits de l'homme et de l'enfant et compromettre ainsi la capacité des générations futures à répondre à ses propres besoins.